Conditions générales de vente

1. Champ d’application et partie contractante

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation entre le client et HELVO SA, Chem. de Mongevon 25, 1023 Crissier (« HELVO »). HELVO propose une plateforme numérique ainsi que des services financiers destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) domiciliées en Suisse. Ces services sont fournis exclusivement sur la base des présentes CG, de conditions complémentaires éventuelles et de la politique de confidentialité de HELVO.

En s’inscrivant et en utilisant les services de HELVO, le client accepte les présentes CG. La relation contractuelle est conclue avec HELVO SA. Pour les services liés aux comptes, un contrat séparé est conclu avec Hypothekarbank Lenzburg AG. Les conditions de cette dernière s’appliquent en complément et constituent une condition préalable à l’accès aux services de HELVO.

Les services de tiers intégrés à la plateforme HELVO peuvent être soumis à des conditions contractuelles et d’utilisation des données distinctes, nécessitant une acceptation séparée du client.

2. Objet du contrat et conditions d’utilisation

Le contrat porte sur l’utilisation des services numériques de HELVO, notamment l’application et le portail web, incluant des fonctionnalités telles que la gestion de comptes professionnels, la facturation, l’exécution des paiements et d’autres services de support aux PME.

Conditions d’éligibilité :

• Personne morale ou entreprise individuelle domiciliée en Suisse ;
• Inscription au registre du commerce ou assujettissement fiscal en Suisse ;
• Représentation par des personnes ayant l’exercice des droits civils ;
• Relation contractuelle avec Hypothekarbank Lenzburg AG pour les opérations bancaires ;
• Absence de restrictions issues de contrôles réglementaires ou légaux (p. ex. sanctions, législation anti-blanchiment).

L’utilisation des services HELVO sans compte actif auprès de Hypothekarbank Lenzburg AG est interdite. Tout transfert du siège à l’étranger ou perte des conditions d’éligibilité entraîne la résiliation automatique du contrat. HELVO doit en être informée sans délai.

Le client reconnaît que certains services peuvent être disponibles uniquement dans certaines langues et que la disponibilité du système peut être temporairement limitée en raison de travaux techniques ou de facteurs externes (p. ex. force majeure, défaillance de prestataires).

3. Services, intégrations et prestataires tiers

HELVO donne accès à des services tels que les paiements, les virements groupés, les factures QR, la facturation, les analyses de liquidité, ainsi qu’à des intégrations avec des outils tiers (p. ex. comptabilité, assurances, financement).

Certains services sont fournis en collaboration avec des partenaires. En cas d’utilisation de services tiers, HELVO peut transmettre des données de manière chiffrée au prestataire sur la base du consentement explicite du client. Le client accepte ce transfert de données et libère HELVO du secret bancaire dans cette mesure.

Les intégrations optionnelles incluent notamment des solutions de fiduciaires, de systèmes ERP ou d’assurances. Le client est responsable de l’examen et de l’acceptation des conditions correspondantes.

4. Protection des données, confidentialité et secret

HELVO respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo). Les données personnelles et professionnelles sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services ou sur la base du consentement du client. Les données sont traitées de manière sécurisée et peuvent être transmises à Hypothekarbank Lenzburg AG pour les opérations liées au compte.

HELVO peut utiliser des données anonymisées ou agrégées à des fins statistiques ou d’amélioration des services. Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu’avec le consentement explicite du client ou en vertu d’une obligation légale.

Le client reconnaît les risques liés à l’utilisation de canaux de communication électroniques (p. ex. e-mail). HELVO décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à ces canaux, notamment en cas de communication non chiffrée.

5. Externalisation et confidentialité

HELVO peut externaliser certains processus (p. ex. traitement des données, support client, traitement des transactions, envois) à des prestataires tiers en Suisse ou à l’étranger. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et les exigences en matière de protection des données.

En acceptant les présentes CG, le client consent à cette externalisation ainsi qu’au traitement et au stockage des données y afférents, y compris leur transfert à l’étranger dans des conditions garantissant une protection adéquate.

6. Profil client et marketing

HELVO peut établir des profils clients sur la base des données d’entreprise afin de personnaliser les services et de les améliorer. Le client peut recevoir des communications personnalisées par e-mail ou via l’application et peut s’y opposer à tout moment.

HELVO ne transmet pas de données clients identifiables à des tiers à des fins de marketing sans consentement explicite.

7. Traitement et conservation des données

Les données clients sont stockées de manière sécurisée et conservées conformément aux obligations légales, notamment pendant au moins 10 ans. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place.

Le client peut demander la suppression des données non nécessaires, sous réserve d’obligations légales ou d’intérêts prépondérants.

8. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, designs, marques et contenus de HELVO demeurent la propriété de HELVO ou de ses concédants. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat et à des fins professionnelles.

Toute utilisation abusive, reproduction ou ingénierie inverse est interdite.

9. Obligations du client

Le client est tenu de protéger ses données d’accès, d’utiliser des dispositifs sécurisés et de respecter toutes les obligations légales, notamment en matière fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des données.

Toute activité suspecte, accès non autorisé ou modification de situation doit être signalé immédiatement à HELVO. HELVO peut suspendre l’accès en cas de soupçon.

10. Indemnisation

Le client indemnise HELVO contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation abusive, d’une violation des présentes CG ou de dispositions légales, y compris les frais juridiques.

Cela s’applique en cas de comportement intentionnel ou négligent du client ou de ses représentants.

11. Responsabilité pour défauts

HELVO garantit la fonctionnalité conforme des services. Les défauts doivent être signalés immédiatement.

La responsabilité se limite à la correction du défaut dans un délai raisonnable. Toute autre responsabilité est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12. Limitation de responsabilité

HELVO répond uniquement des dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs (p. ex. perte de bénéfice, interruption d’activité) est exclue dans les limites de la loi.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les prestataires tiers, les cas de force majeure, les cyberattaques, les mesures des autorités ou les retards liés aux réseaux de paiement ou aux banques partenaires.

13. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 30 jours. La résiliation s’effectue via l’application ou par écrit. En cas de résiliation, le client peut indiquer un compte auprès d’une autre banque suisse pour le transfert d’un éventuel solde.

HELVO ou Hypothekarbank Lenzburg AG peuvent résilier immédiatement en cas de violation de la loi, de risque de réputation, d’insolvabilité ou de fraude. Après résiliation, les fonds sont transférés et l’accès est désactivé.

14. Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CG entrent en vigueur lors de leur acceptation. HELVO peut les modifier à tout moment. Les modifications sont communiquées par e-mail ou via l’application et sont réputées acceptées sauf opposition dans un délai de 30 jours.

Les modifications importantes sont signalées séparément ; le client dispose alors d’un droit de résiliation.

15. Frais

Les frais applicables figurent dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site internet, et s’entendent hors TVA. Ils peuvent être débités directement du compte auprès de Hypothekarbank Lenzburg AG.

En cas de solde insuffisant, HELVO peut suspendre les services. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour des prestations extraordinaires.

16. Rétrocessions

HELVO peut percevoir des rémunérations de la part de fournisseurs de produits et services intégrés.

En acceptant les présentes CG, le client renonce à toute restitution de ces rémunérations au sens de l’art. 400 CO.

17. Notifications et communication

Les notifications importantes sont transmises par e-mail ou via l’application. Le client doit maintenir ses coordonnées à jour et consulter régulièrement ces canaux.

HELVO ne garantit pas la réception des communications en cas de données incorrectes ou inactives. Les communications non chiffrées se font aux risques du client.

18. Samedis

Les samedis sont assimilés à des jours fériés. Toute échéance tombant un samedi ou un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant.

19. Clause salvatrice

Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition conforme reflétant au mieux l’intention économique initiale.

Cela s’applique également en cas de lacunes contractuelles.

20. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse est applicable. Le for exclusif et le lieu d’exécution sont à Lausanne, Suisse, sous réserve de dispositions impératives.

HELVO se réserve le droit d’agir au siège du client.

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