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Du compte de consignation du capital à ton premier employé : une checklist pratique, adaptée à ta forme juridique.

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Helvo peut t’aider sur 6 d’entre elles

Choisis ta forme juridique et tes projets d’embauche.

La liste s’adapte : les tâches qui ne concernent pas ta forme juridique disparaissent.

Forme juridique

Société à responsabilité limitée · Sàrl

Employés

Affiche ou masque les sept étapes employeur.

Pas nécessaire

Obligatoire

Entreprise individuelle

Société à responsabilité limitée

Société anonyme

Sàrl

Tu peux démarrer ton activité avant l’inscription. Fais reconnaître ton statut d’indépendant par la caisse de compensation.

Verse le capital social sur un compte de consignation bloqué. La banque le libère après l’inscription au registre du commerce.

Au moins 20% de la valeur nominale de chaque action doit être libérée, pour un minimum total de CHF 50'000.

  • Compte

    Obligatoire en cas d’apport en espèces

    Pas obligatoire

  • Capital

    Aucun minimum légal

    CHF 20'000, entièrement libéré

    CHF 100'000, dont CHF 50'000 libérés au minimum

  • Registre du commerce

    Toujours obligatoire

    Obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel

Explore checklist

01

Coordination du compte de capital

Prépare le dossier bancaire et suis la libération du capital de fondation.

02

Administration de la création

Garde le notaire, le registre et les inscriptions officielles dans le bon ordre.

03

Ouverture du compte professionnel

Passe du capital bloqué à un compte prêt pour les paiements.

04

Prêt à employer

Organise les inscriptions, les données de salaire et les assurances avant le premier jour.

Quatre phases, dans l’ordre attendu par les administrations. Ta progression reste sur cet appareil.

01 · Avant la création

Préparer la société

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Vérifier et réserver le nom de ta société

Cherche sur Zefix, choisis la forme juridique et fixe le siège et le but social.

Ouvrir le compte de consignation du capital

La banque délivre l’attestation demandée par le notaire. Les fonds restent bloqués jusqu’à la publication au registre du commerce.

Helvo peut aider

Préparer les statuts et les actes de constitution

Définis les fondateurs, les parts, les droits de signature et les organes. La Sàrl et la SA exigent un acte authentique.

Documenter ton activité indépendante

Conserve contrats, offres et factures : la caisse de compensation décide si tu es reconnu comme indépendant.

02 · À la création

Inscrire et identifier

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S’inscrire au registre du commerce

Obligatoire pour la Sàrl et la SA. Pour une entreprise individuelle, dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel.

Helvo peut aider

Recevoir ton numéro IDE

Le numéro d’identification des entreprises a le format CHE-123.456.789 et est attribué via un registre administratif.

Libérer le capital et ouvrir le compte d’exploitation

Pour la Sàrl et la SA, présente l’extrait du registre à la banque pour qu’elle transfère les fonds bloqués sur ton compte professionnel.

Helvo peut aider

Clarifier l’assujettissement à la TVA

L’inscription est en principe obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel déterminant. En dessous, une inscription volontaire est possible.

Helvo peut aider

03 · Avant de démarrer

Mettre en place l’activité

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Mettre en place la comptabilité et l’archivage

Choisis une méthode comptable, l’exercice, la numérotation des factures et un processus de conservation des pièces.

Préparer les impôts fédéraux et cantonaux

Mets de côté les liquidités pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux. L’entreprise individuelle déclare le bénéfice à titre privé.

Vérifier les autorisations sectorielles et cantonales

Professions réglementées, alimentation, transport, finance et d’autres activités peuvent exiger une autorisation avant le démarrage.

Choisir les assurances essentielles

Évalue la responsabilité civile, l’assurance chose, la cyberassurance, la protection juridique et les indemnités journalières selon ton activité et ton risque.

04 · Avant le premier salaire

Devenir employeur

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Établir un contrat de travail

Fixe la fonction, le salaire, le taux d’activité, les heures hebdomadaires, l’entrée en fonction, les vacances, le délai de congé et une éventuelle CCT.

S’affilier à une caisse de compensation

Annonce l’AVS, l’AI, l’APG, l’assurance chômage et la caisse d’allocations familiales, puis déclare les employés et les salaires.

Helvo peut aider

Conclure l’assurance-accidents obligatoire

Assure les accidents professionnels de chaque employé. Dès 8 heures par semaine chez le même employeur, ajoute la couverture accidents non professionnels.

LAA

S’affilier à une caisse de pension

En principe obligatoire dès un salaire annuel supérieur à CHF 22'680 et pour un engagement de plus de trois mois.

2e pilier

Mettre en place la paie et les certificats de salaire

Calcule les déductions, les cotisations employeur et le net. Établis les fiches de salaire et le certificat annuel.

Helvo peut aider

Vérifier l’autorisation de travail et l’impôt à la source

Vérifie la nationalité et le permis de l’employé. Annonce l’impôt à la source au canton lorsqu’il s’applique.

Enregistrer le temps de travail et protéger les données du personnel

Tiens l’enregistrement du temps de travail exigé, respecte les temps de repos et conserve les données du personnel et des salaires en sécurité.

On les confond sans arrêt. Ce sont trois choses différentes, et en obtenir une ne donne pas les autres.

Pour une SA, l’inscription au registre du commerce découle déjà de la forme juridique.

Une Sàrl ou une SA créée avec un apport en espèces a normalement besoin d’un compte de consignation bloqué. Une entreprise individuelle, non. Les apports en nature suivent une autre procédure de constitution, plus formelle.

L’IDE à neuf chiffres derrière est le même identifiant. Une entreprise assujettie l’utilise avec le suffixe MWST, TVA ou IVA. Recevoir un IDE ne signifie pas encore être assujetti à la TVA.

La plupart des entreprises doivent le vérifier dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel déterminant. Des règles particulières et des exonérations existent, et une inscription volontaire est possible en dessous du seuil.

Non. La prévoyance professionnelle n’est en principe obligatoire qu’au-dessus du seuil d’entrée et pour un engagement de plus de trois mois. D’autres exceptions existent.

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