Créer une entreprise individuelle en Suisse : coûts, Registre du commerce, impôts et AVS

Vous souhaitez vous mettre à votre compte.

Faut-il créer une entreprise ? Combien cela coûte-t-il ? Devez-vous vous inscrire au Registre du commerce ? Qu’en est-il de l’AVS ? Et avez-vous besoin d’un compte professionnel séparé ?

Pour de nombreuses personnes qui se lancent seules en Suisse, l’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus simples pour démarrer une activité.

Aucun capital minimum n’est requis, vous n’avez pas besoin de passer devant un notaire pour la constituer et, contrairement à une Sàrl, vous n’avez pas à créer une personne morale distincte avant de commencer votre activité.

Mais simplicité ne signifie pas absence de démarches administratives.

Vous devez notamment comprendre l’étendue de votre responsabilité personnelle, faire reconnaître votre statut d’indépendant auprès des assurances sociales, tenir des comptes adaptés à votre activité et vérifier si vous êtes soumis à l’inscription au Registre du commerce ou à la TVA.

Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en Suisse ?

Une entreprise individuelle est une entreprise détenue et exploitée par une seule personne. Contrairement à une Sàrl ou à une SA, elle ne constitue pas une personne morale distincte de son propriétaire.

Aucun capital minimum n’est requis, ce qui facilite sa création. En contrepartie, il n’existe pas de séparation juridique entre l’entrepreneur et l’entreprise comme c’est le cas avec une Sàrl.

En tant que propriétaire, vous assumez en principe personnellement les obligations de l’entreprise.

L’entreprise individuelle convient donc particulièrement aux activités étroitement liées au travail de leur propriétaire : consultants, freelances, artisans et autres professionnels indépendants, par exemple.

Il s’agit d’ailleurs de la forme d’entreprise la plus courante en Suisse. Mais ce n’est pas parce qu’elle est simple à créer qu’elle convient nécessairement à tous les entrepreneurs.

Entreprise individuelle ou Sàrl : quelle structure choisir ?

La différence fondamentale réside dans la séparation juridique.

Avec une entreprise individuelle, vous et votre entreprise ne constituez pas deux entités juridiques distinctes. Une Sàrl, en revanche, est une personne morale à part entière.

Cette différence a des conséquences sur le capital, la responsabilité, l’administration et la manière dont vous gérez l’argent de l’entreprise.

The absence of minimum capital can make a sole proprietorship particularly attractive when you're testing a business idea or moving into self-employment without wanting to commit CHF 20,000 of company capital.Mais le coût de création ne devrait pas être votre seul critère.

Posez-vous notamment les questions suivantes :

• Vais-je travailler seul ?
• Quel niveau de risque financier mon activité implique-t-elle ?
• L’entreprise pourrait-elle contracter des engagements importants ?
• Est-ce que je souhaite accueillir plus tard des associés ou des investisseurs ?
• Quelle importance est-ce que j’accorde à la séparation juridique entre mon patrimoine personnel et mon activité ?
• Quelle taille mon entreprise pourrait-elle atteindre ?

Les réponses vous aideront à déterminer si la simplicité d’une entreprise individuelle l’emporte sur les avantages d’une société juridiquement distincte.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

L’un des principaux avantages de l’entreprise individuelle est l’absence de capital social minimum imposé par la loi.

Vous n’avez pas besoin des CHF 20’000 requis pour constituer une Sàrl. Vous n’avez pas non plus besoin d’un notaire simplement pour commencer votre activité.

Les coûts de création de base peuvent donc être relativement faibles.

Mais « aucun capital minimum » ne signifie pas « aucun coût ».

Selon votre situation, vous devrez peut-être prévoir des dépenses liées à :

• l’inscription au Registre du commerce, si elle est nécessaire
• des conseils professionnels ou les services d’une fiduciaire
• des assurances
• des licences ou autorisations liées à votre activité
• du matériel et des logiciels
• des locaux professionnels
• un site internet et du marketing
• la comptabilité et la facturation
• l’organisation financière de votre entreprise

La question la plus utile est donc plutôt : de combien d’argent avez-vous besoin pour que votre activité soit réellement opérationnelle ?

Pour un consultant travaillant depuis son domicile, le montant peut être relativement faible. Pour un artisan qui doit acheter des outils, disposer d’un véhicule, souscrire des assurances et constituer un stock avant même d’émettre sa première facture, il peut être nettement plus élevé.

L’absence de capital minimum réduit les obstacles financiers formels au démarrage. Elle ne dispense pas d’établir un budget de lancement réaliste.

Registre du commerce : inscription obligatoire ou facultative ?

Toutes les entreprises individuelles ne doivent pas être inscrites au Registre du commerce suisse dès leur création.

L’inscription est généralement obligatoire lorsqu’une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000.

En dessous de ce seuil, l’inscription peut rester facultative selon la situation.

Pourquoi s’inscrire volontairement ?

Une inscription peut améliorer la visibilité et la crédibilité de votre entreprise auprès des clients, fournisseurs et autres organisations.

Elle peut également apporter une certaine protection à votre raison de commerce dans le cadre prévu par la réglementation.

Mais l’inscription entraîne aussi des obligations formelles supplémentaires.

Un point est particulièrement important : l’inscription au Registre du commerce et la reconnaissance du statut d’indépendant ne sont pas la même chose. Il s’agit de deux démarches distinctes.

S’inscrire comme indépendant auprès de l’AVS

C’est l’une des étapes essentielles pour vous mettre correctement à votre compte.

En Suisse, il ne suffit pas de décider que vous êtes indépendant du point de vue des assurances sociales.

Votre statut est évalué par la caisse de compensation compétente en fonction de la manière dont vous exercez réellement votre activité.

Plusieurs éléments peuvent indiquer une activité indépendante : travailler en votre propre nom, établir vos propres factures, assumer votre propre risque économique, organiser votre travail de manière autonome ou travailler pour plusieurs clients.

Aucun intitulé ni document ne permet, à lui seul, de déterminer votre statut.

Ce point est particulièrement important lorsque vous quittez un emploi salarié pour devenir consultant indépendant.

Imaginons que vous quittiez votre poste le vendredi et commenciez dès le lundi suivant à facturer votre ancien employeur pour pratiquement le même travail, dans des conditions très similaires.

Le simple fait d’exploiter une entreprise individuelle ne signifie pas nécessairement que la relation sera considérée comme une activité indépendante du point de vue de l’AVS.

Les conditions réelles dans lesquelles vous exercez votre activité sont déterminantes.

Lorsque vous vous lancez, contactez la caisse de compensation compétente et effectuez les démarches nécessaires pour faire reconnaître votre statut d’indépendant.

Une fois reconnu comme indépendant, vous serez responsable du paiement de vos propres cotisations AVS, AI et APG.

Qu’en est-il de la prévoyance et de l’assurance-accidents ?

Passer du statut de salarié à celui d’indépendant ne change pas uniquement la provenance de vos revenus. Cela peut également modifier votre couverture sociale.

Les indépendants versent eux-mêmes leurs cotisations AVS, AI et APG. En revanche, ils ne bénéficient pas automatiquement des mêmes couvertures que les salariés.

Ils ne sont notamment pas soumis de la même manière à l’assurance-chômage obligatoire, à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance-accidents obligatoire.

Vous devez donc déterminer quelle protection est adaptée à votre situation.

Selon vos besoins, vous pouvez notamment envisager une assurance-accidents volontaire, des solutions de prévoyance ou d’autres assurances adaptées à votre activité.

Et si votre entreprise individuelle emploie ensuite du personnel, vous assumerez de nouvelles responsabilités en tant qu’employeur.

N’attendez pas que votre entreprise soit bien établie pour réfléchir aux assurances et à la prévoyance. Intégrez-les à votre planification dès le départ.

Comment une entreprise individuelle est-elle imposée en Suisse ?

Une entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte de son propriétaire.

Elle ne fait donc pas l’objet d’une imposition du bénéfice séparée comme une Sàrl. Le résultat de l’entreprise est intégré à la situation fiscale personnelle de son propriétaire.

En termes simples, le revenu généré par votre entreprise individuelle, après déduction des charges professionnelles admises, contribue à votre revenu personnel imposable.

Les actifs professionnels peuvent également avoir une incidence sur votre impôt sur la fortune.

Le résultat fiscal exact dépend notamment de vos revenus, de vos dépenses ainsi que de votre canton et de votre commune de domicile.

C’est l’une des raisons pour lesquelles une bonne tenue des comptes est importante dès le début.

Vous devez pouvoir distinguer clairement les revenus et dépenses liés à votre activité de vos dépenses personnelles.

Et n’oubliez pas : impôts et TVA sont deux choses différentes.

Une entreprise individuelle doit-elle s’assujettir à la TVA ?

Le fait d’exploiter une entreprise individuelle ne signifie pas automatiquement que vous êtes assujetti à la TVA.

L’assujettissement dépend des règles applicables en matière de TVA et du chiffre d’affaires pertinent, et non simplement de la forme juridique choisie.

Pour la plupart des entreprises, CHF 100’000 constitue un seuil important.

Une entreprise est généralement tenue de s’assujettir à la TVA suisse lorsque son chiffre d’affaires annuel pertinent atteint CHF 100’000, sous réserve des règles et exceptions applicables.

Attention à ne pas confondre ce seuil avec celui de CHF 100’000 applicable à l’inscription au Registre du commerce. Il s’agit de deux obligations distinctes, régies par des règles différentes.

Sous certaines conditions, une entreprise peut également choisir de s’assujettir volontairement à la TVA en dessous du seuil obligatoire.

→ Consultez notre guide complet sur la TVA en Suisse pour les PME

Créer une entreprise individuelle étape par étape

Étape 1 : déterminer si l’entreprise individuelle est la bonne structure

Avant toute chose, assurez-vous que cette structure correspond à l’entreprise que vous souhaitez créer.

Si vous travaillez seul, avez des besoins relativement simples et n’avez pas besoin d’une séparation juridique entre vous et votre entreprise, l’entreprise individuelle peut constituer une voie simple vers l’indépendance.

Si votre activité comporte des risques financiers importants, implique plusieurs fondateurs ou prévoit des investissements externes, une autre structure peut être plus adaptée.

Étape 2 : décider comment votre entreprise se présentera

Réfléchissez au nom de votre entreprise et à la manière dont vous souhaitez vous présenter auprès de vos clients.

Des règles spécifiques s’appliquent à la raison de commerce d’une entreprise individuelle, notamment lorsqu’une inscription au Registre du commerce est nécessaire.

Vérifiez les exigences en vigueur avant d’investir dans votre identité visuelle, votre nom de domaine ou votre signalétique.

Étape 3 : documenter votre activité indépendante

La caisse de compensation évaluera si vous exercez réellement une activité indépendante.

Contrats, factures, preuves de relations clients, dépenses professionnelles, site internet et autres documents peuvent contribuer à démontrer la manière dont vous exercez votre activité.

Il ne s’agit pas de créer artificiellement des preuves pour répondre à une liste de critères. Votre activité réelle doit démontrer votre indépendance.

Étape 4 : demander la reconnaissance de votre statut d’indépendant

Contactez la caisse de compensation compétente afin de faire établir votre statut au regard de l’AVS.

Cette démarche est distincte d’une éventuelle inscription au Registre du commerce.

Étape 5 : vous inscrire au Registre du commerce si nécessaire

Si votre entreprise individuelle remplit les conditions imposant une inscription, notamment en matière de chiffre d’affaires, effectuez les démarches auprès du Registre du commerce cantonal compétent.

Si l’inscription n’est pas obligatoire, déterminez si une inscription volontaire présente un intérêt pour vous.

Étape 6 : vérifier votre situation en matière de TVA

Intégrez la TVA à votre réflexion dès le lancement de votre activité plutôt que d’attendre d’avoir déjà franchi le seuil applicable.

Si vous prévoyez de générer suffisamment de chiffre d’affaires pertinent, l’assujettissement peut potentiellement s’appliquer dès le début de l’activité.

Étape 7 : organiser vos assurances et votre prévoyance

Identifiez les protections qui ne sont plus automatiques lorsque vous passez du statut de salarié à celui d’indépendant.

Examinez notamment l’assurance-accidents, la prévoyance et les assurances spécifiques aux risques liés à votre profession.

Étape 8 : mettre en place votre gestion financière

Avant que vos premières factures et dépenses commencent à s’accumuler, décidez comment vous allez :

• émettre vos factures
• recevoir les paiements de vos clients
• régler vos dépenses professionnelles
• conserver vos reçus et documents
• suivre vos revenus et vos coûts
• préparer vos documents comptables
• suivre votre trésorerie

Cette organisation est facile à remettre à plus tard.

Mais elle est beaucoup plus simple à mettre en place lorsque vous avez dix transactions que lorsque vous en avez 1’000.

L’étape suivante : votre compte professionnel

Lorsque les revenus de votre activité arrivent sur le même compte que celui utilisé pour payer votre loyer, vos courses, vos vacances et vos abonnements personnels, comprendre la situation financière de votre entreprise devient inutilement compliqué.

Séparer vos finances personnelles et professionnelles peut vous aider à :

• voir clairement ce que votre activité génère
• suivre vos dépenses
• rapprocher vos transactions
• préparer les informations destinées à votre comptable ou votre fiduciaire
• suivre votre trésorerie
• distinguer vos dépenses personnelles de vos dépenses professionnelles

Cette séparation est particulièrement utile au moment de préparer vos impôts.

Elle permet également d’adopter une bonne habitude dès votre premier client : gérer votre activité comme une véritable entreprise.

Helvo est conçu pour la manière dont les PME suisses et les indépendants travaillent, en réunissant votre compte professionnel, vos paiements, votre facturation et votre gestion financière dans un même environnement.

L’objectif n’est pas simplement d’avoir un compte supplémentaire. Il s’agit de disposer, dès le départ, d’une vision plus claire et plus fiable des finances de votre entreprise.

→ Découvrez le compte professionnel Helvo

Votre première facture et votre premier paiement

Créer votre entreprise est une étape importante. Recevoir votre premier paiement est le moment où l’activité devient vraiment concrète.

Avant d’envoyer votre première facture, assurez-vous de savoir quelles informations elle doit contenir, quelles conditions de paiement appliquer et si la TVA vous concerne.

Réfléchissez ensuite au processus qui suit l’envoi de la facture.

Idéalement :

facture envoyée → paiement dû → paiement reçu → transaction rapprochée → comptabilité mise à jour

Cela peut sembler excessif lorsque vous n’avez qu’un ou deux clients.

Mais mettre en place un processus clair dès le début vous évite de devoir reconstruire votre administration financière lorsque l’activité prend de l’ampleur.

→ Lire : Comment rédiger une facture en Suisse

Quand envisager de passer à une Sàrl ?

Commencer avec une entreprise individuelle ne signifie pas que vous devez conserver cette structure indéfiniment.

La structure adaptée lorsque vous réalisez vos premiers CHF 30’000 de revenus n’est pas nécessairement celle dont vous aurez besoin lorsque vous emploierez du personnel, signerez des contrats plus importants ou gérerez une entreprise possédant des actifs et engagements significatifs.

À mesure que l’entreprise se développe et que vos priorités évoluent, la création d’une Sàrl peut devenir une option à examiner.

Plusieurs éléments peuvent vous amener à revoir votre structure :

• une augmentation des risques ou engagements de l’entreprise
• le souhait de mieux séparer juridiquement patrimoine personnel et professionnel
• l’arrivée de nouveaux propriétaires ou associés
• le développement de votre équipe
• l’évolution de vos besoins de financement
• des considérations fiscales ou successorales
• le besoin d’une structure mieux adaptée à la croissance future

Il n’existe pas de chiffre d’affaires unique à partir duquel toute entreprise individuelle devrait automatiquement devenir une Sàrl.

Le bon moment dépend de la situation de l’entreprise et de son propriétaire.

Si vous arrivez à ce stade, parlez-en à une fiduciaire ou à un conseiller fiscal et comparez les conséquences des différentes options avant de modifier votre structure.

→ Consultez notre guide sur la création d’une Sàrl en Suisse

De l’indépendance à une entreprise réellement opérationnelle

Créer une entreprise individuelle peut être remarquablement simple. Bien la gérer demande un peu plus de structure.

Vous devez :

• trouver des clients
• leur envoyer des factures
• recevoir leurs paiements
• comprendre vos coûts
• mettre de l’argent de côté pour vos impôts et cotisations sociales
• disposer d’une visibilité suffisante sur vos finances pour savoir comment se porte votre activité

C’est pourquoi votre organisation financière compte dès les premières semaines, et pas seulement lorsque votre entreprise devient suffisamment importante pour avoir besoin d’un comptable.

Helvo réunit votre compte professionnel, vos paiements, votre facturation et votre gestion financière dans un même environnement.

Vous disposez ainsi d’une vision plus claire des finances de votre entreprise tout en réduisant le nombre de processus distincts à gérer.

Créer son entreprise devrait être simple. Comprendre ses finances aussi.

→ Organisez les finances de votre entreprise avec Helvo

Questions fréquentes sur les entreprises individuelles en Suisse

Quand dois-je inscrire mon entreprise individuelle au Registre du commerce ?

L’inscription au Registre du commerce est généralement obligatoire lorsqu’une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000.

En dessous de ce seuil, une inscription volontaire peut rester possible.

L’inscription au Registre du commerce ne doit pas être confondue avec la reconnaissance du statut d’indépendant auprès de l’AVS.

Comment une entreprise individuelle est-elle imposée ?

Une entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte de son propriétaire.

Le résultat de l’entreprise est donc intégré à la situation fiscale personnelle du propriétaire plutôt que d’être imposé séparément comme le bénéfice d’une personne morale telle qu’une Sàrl.

Le traitement fiscal exact dépend de votre situation individuelle et de votre lieu de résidence.

Comment inscrire une entreprise individuelle auprès de l’AVS ?

Contactez la caisse de compensation compétente afin de demander la reconnaissance de votre statut d’indépendant.

La caisse évalue les conditions réelles dans lesquelles vous exercez votre activité et ne se contente pas de la qualification que vous lui donnez.

Elle peut notamment examiner si vous travaillez en votre propre nom, assumez votre propre risque économique, organisez votre travail de manière indépendante et travaillez pour plusieurs clients.

Ai-je besoin d’un compte professionnel séparé pour une entreprise individuelle ?

Un compte professionnel séparé n’est pas automatiquement une obligation légale pour toutes les entreprises individuelles.

Toutefois, séparer les transactions personnelles et professionnelles peut considérablement simplifier la comptabilité, la préparation fiscale, le suivi de la trésorerie et la gestion financière quotidienne.

Ai-je besoin de CHF 20’000 pour créer une entreprise individuelle ?

Non. L’entreprise individuelle n’est soumise à aucun capital minimum légal.

Le capital minimum de CHF 20’000 concerne la Sàrl, et non l’entreprise individuelle.

Vous devez néanmoins calculer le montant dont vous aurez réellement besoin pour lancer et exploiter votre activité.

Une entreprise individuelle doit-elle s’assujettir à la TVA ?

Pas automatiquement.

L’assujettissement à la TVA dépend de vos activités et du chiffre d’affaires pertinent.

Pour la plupart des entreprises, CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel pertinent constitue le seuil principal, même si les règles et exceptions applicables doivent être examinées au cas par cas.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou en matière d’assurances sociales. Les exigences concernant l’inscription, la fiscalité et les assurances dépendent de l’activité et de la situation propre à chaque entreprise. Vérifiez les exigences en vigueur auprès des autorités suisses compétentes et demandez conseil à un professionnel lorsque cela est approprié.